Les services communautaires sont amenés à intervenir dans certains sinistres survenus tant sur des biens relevant du domaine privé communautaire que sur des biens situés en domaine public dont la CCP a la gestion.
L'indemnisation se décline comme suit (au 01/07/11) avec des taux horaires (majorés nuits, dimanches et jours fériés) - Toute heure commencée est due et l'ensemble des tarifs est majoré de 10% pour frais et sujétions divers - Révisables chaque année au 01/07.
Temps passé par agent communautaire : 32,20 € TTC
Utilisation véhicule/matériel :
Véhicule léger : 21,46 € TTC
Fourgon : 39,70 € TTC
Camion : 44,10 € TTC
Autre engin :40,32 € TTC
Fournitures ou matériel : prix d'achat
Référence délibération : 2010-008
Carte d'identité de la Communauté de Communes
